Conditions de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Exploitant, également dénommé « Exploitant du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être remises aux clients par divers moyens sur simple demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le Client confirme son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur implique son adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande. L'Exploitant s'engage à archiver et à permettre la reproduction des présentes CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Cosmétiques, ci-après dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec un descriptif détaillé fourni directement par le fournisseur ou accessible via un lien externe vers le site Internet du fabricant. Ce descriptif met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des Produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Les instructions d'utilisation, si elles sont requises, sont disponibles sur le site ou fournies au moment de la livraison. Tous les Produits vendus sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de l'accès au site, y compris les éventuels coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à la charge du Client. Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et que ces équipements sont sécurisés et adaptés à l'usage envisagé. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente pas de risque de sécurité et est adaptée à la navigation sur le site.

ARTICLE 3 – COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Exploitant du site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devient indisponible après passation de la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution, l’Exploitant n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il devra effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.

L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande, en utilisant tous les moyens nécessaires.

En ce qui concerne les transactions, l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement répertoriées sur le site.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et s'entend toutes taxes comprises, à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf indication contraire).

En cas de promotion, l’Opérateur garantit que le prix promotionnel s’appliquera à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable à la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et rabais que l'Exploitant pourrait proposer. Les éventuels frais supplémentaires de livraison ou de transport seront ajoutés au prix des Produits et clairement précisés avant la confirmation de la commande par le Client.

Le total à payer par le Client et le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant du Site et le Client est établi dès l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. Cette confirmation s'effectue par un procédé dit de « double-clic » : le Client sélectionne ses produits, les coche dans son panier, accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses coordonnées bancaires.

Ce procédé de « double-clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'Exploitant du Site s'engage à conserver en lieu sûr les enregistrements des commandes et des factures à titre de preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions passées entre l'Exploitant du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, un retard important de livraison ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l'Exploitant du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne complète pas le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant du Site demeure propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral du prix, en ce compris les éventuels frais de livraison.

ARTICLE 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison signifie le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande.

L'Exploitant s'engage, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la passation de la commande. Ces délais comprennent le temps de préparation et d'expédition de la commande ainsi que le délai accordé par le transporteur.

L'Exploitant s'engage à expédier les Produits conformément aux délais de livraison annoncés sur chaque fiche Produit et dans le panier d'achat, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne peuvent être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur adressera un courrier électronique indiquant la nouvelle date de livraison au Client.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier que cette adresse ne comporte pas d'erreur. L'Exploitant ne pourra être tenu responsable si l'adresse fournie par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de livraison.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à la commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le Client doit l'indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l'Opérateur. Le Client disposera pour ce faire d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin d'exercer ce droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

• Prénom et nom du consommateur
• Son adresse
• Code postal - Ville
• Destinataire : Nom et prénom du vendeur
• Adresse du destinataire (vendeur)
• Code postal - Ville
• À ... le ... (date de la lettre)
• Cher Monsieur ou Madame
• Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) j'ai commandé ... (description de l'article : collection de DVD, fauteuil, etc.) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
• Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
• En conséquence, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de ... euros que j'ai versée lors de ma commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
• Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'article retourné) que je vous renvoie.
• Cordialement
• Signature

L'Opérateur adressera au Client un accusé de réception de la demande de rétractation par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant à l'Opérateur les informations suivantes :

• nom adresse géographique numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, à condition que ces informations soient disponibles et donc figurent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais n'y est pas obligé.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après livraison, sont, de par leur nature, indissociablement mélangés avec d'autres articles ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
• la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport, de marchandises, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après que le consommateur a donné son accord préalable exprès et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état de revente, non utilisé et avec tous les accessoires.

Outre le Produit retourné, le colis de retour devra également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes et complètes du Client (nom, prénom et adresse), ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le Client. A ce titre, les Clients ayant réglé leur commande sous forme d'avoirs/chèques cadeaux pourront se faire rembourser par avoirs/chèques cadeaux au choix de l'Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• au numéro suivant 0608993321 pendant les horaires d'ouverture suivants du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
• par email à Lydyss.team@gmail.com, en précisant votre nom, votre numéro de téléphone, l'objet de votre demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, la structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et réglementations françaises et internationales relatives notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Eléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, par quelque moyen et/ou sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation expresse et préalable écrite de l'Exploitant au cas par cas, le Client étant seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, dont ces derniers demeurent pleinement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non exclusive, gratuite, mondiale, transférable et sous-licenciable d'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site aussi longtemps que ces contenus demeurent protégés.

L'Opérateur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou du fait d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au présent contrat.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des informations importées stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et de tout dommage direct ou indirect qu'une telle utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication demeurant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. L'Exploitant ne garantit donc pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur exploitation pourra notamment être momentanément interrompue pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales, ni des dommages directs ou indirects qu'une telle utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client ou du comportement de ce dernier à l'égard de tiers. Dans le cas où l'Exploitant serait tenu responsable d'un tel comportement de la part de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Exploitant contre toute condamnation à son encontre, et à rembourser à l'Exploitant tous les frais, notamment d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de tout contenu mis en ligne sur le Site, et déclare expressément en être titulaire de tous les droits. A ce titre, le Client garantit à l'Exploitant qu'il ne mettra en ligne aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux droits de la personne (notamment diffamation, injures, etc.), à la vie privée, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Exploitant pourra exclure d'office les Clients coupables de telles infractions et supprimer les informations et références à ces contenus litigieux. L'Exploitant a la qualité d'hébergeur au regard des contenus mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est précisé que l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Opérateur serait engagée du fait d'un contenu mis en ligne par le Client, le Client s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation à son encontre, et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, notamment d'avocat, engagés pour la défense de l'Opérateur.

Indépendamment de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) éventuellement consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

• vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le client recevra les instructions de retour comprenant l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets de tous les accessoires, instructions, etc., et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par e-mail).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du client. Si le produit est reconnu défectueux ou non-conforme par l'Exploitant, l'intégralité des frais de retour sera remboursée au Client.

Traitement des retours : A réception des produits retournés, l'Exploitant s'engage à examiner les produits dans les meilleurs délais et à informer le Client que le retour sera traité. Si le retour est validé, l'Exploitant procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront pas repris. L'Exploitant se réserve le droit de refuser le retour si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, telle que définie à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix d'achat conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4 L.217-5 L.217-7 L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641 à 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales.

Art. L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu de biens semblables et, dans l'affirmative :
2. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3. il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
4. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

• Pour les biens d’occasion, ce délai est de six mois.
• Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de tous les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art.1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Art 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous vous rappelons que la recherche de solutions amiables préalablement à toute action judiciaire n'interrompt pas les délais de garanties légales ni la durée des éventuelles garanties contractuelles.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par l’Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l’Opérateur ne garantit ni n’approuve tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site est également susceptible de contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou des bannières publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à informer l'Exploitant de tout lien hypertexte présent sur le Site pouvant renvoyer vers un site tiers comportant des contenus contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte vers le Site sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES

Les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu des moyens de communication utilisés pour la vente ;
Le prix total du bien ou du service, y compris toutes les taxes et les frais de livraison, ou, si le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, les critères permettant de le déterminer ;
Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
Le droit de rétractation du consommateur, avec les modalités de son exercice, y compris les conditions, délais et modalités précis ;
Informations sur la garantie légale de conformité ;
Existe-t-il des restrictions géographiques concernant la livraison ?
Le cas échéant, frais supplémentaires liés à la communication à distance.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ACCORD COMPLET DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l'une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS

Objectif de l'audit : L'Exploitant s'engage à préserver l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les clients, afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence de l'avis par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant et le respect des directives légales et éthiques applicables.

Méthode de vérification :

1. Vérification de l'achat : Seuls les clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
2. Modération en équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de s'assurer que les contributions sont conformes aux critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier une information inexacte. Le droit de réponse s'exerce de manière respectueuse et constructive.

Rejet et suppression des avis : Les avis qui ne sont pas conformes aux critères de publication peuvent être rejetés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux normes de vérification.

Transparence : L'Exploitant s'engage à maintenir une transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sous réserve qu'ils respectent les critères de publication.

Cette procédure protège à la fois les intérêts des clients et l’intégrité de l’Opérateur, en garantissant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client peut souscrire aux services Bloctel afin d'éviter d'être contacté par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour cela, rendez-vous sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

CHANGEMENTS DE CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou les services qui y sont disponibles et/ou de cesser temporairement ou définitivement d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client devra donc se référer aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit à son égard ou à l’égard de tout tiers du fait de telles modifications, suspensions ou cessations.

L'Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour un stockage sûr et durable, afin de pouvoir les invoquer à tout moment au cours de l'exécution du contrat, en cas de besoin.

RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez contacter en priorité le service client de la société à l'adresse suivante : Lydyss.team@gmail.com 0608993321.

En cas d'échec de la formulation d'une réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l'Exploitant au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur s'efforcera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de trouver une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, devenant ainsi contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée à cette date peut être fournie au Client sur simple demande. Il est précisé que toute modification des Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande passée antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.